La Corporate Intelligence Agency lance une plateforme numérique de signalement d'irrégularités

La Corporate Intelligence Agency lance une plateforme numérique de signalement d'irrégularités

Corporate Intelligence Agency, société qui s'occupe de l'identification et de la documentation des fraudes dans les entreprises mais qui offre également des services de sécurisation des infrastructures informatiques, a lancé en partenariat avec le cabinet d'avocats Noerr la plateforme numérique Wibso, qui répond au besoin découlant de l'entrée en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte.
 

Les entreprises ont besoin d'une telle plateforme dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi n° 261 / 2022, selon Gabriel Zgunea, PDG de Corporate Intelligence Agency, "Wibso est une plateforme numérique de signalement des lanceurs d'alerte développée pour aider les entreprises du secteur privé à se conformer à la loi 361 / 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte dans l'intérêt public. En vertu de cette loi, toutes les entreprises comptant au moins 50 employés sont tenues d'identifier et de mettre en œuvre des canaux de signalement internes permettant aux employés et aux partenaires commerciaux de signaler en interne des informations sur des violations potentielles de la loi auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs activités professionnelles." Cette année, la création de ce canal de signalement interne est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 employés, et l'année prochaine, elle le deviendra pour les entreprises de plus de 50 employés, a expliqué M. Zgunea.
 

Le 23 octobre 2019, la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union a été adoptée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) L, 305 du 26 novembre 2019. 

En tant qu'État membre de l'Union européenne, la Roumanie était tenue de transposer le texte avant le 17 décembre 2021. 

Le 19 décembre 2022, le Parlement roumain a adopté la loi 361/2022 sur la protection des dénonciateurs dans l'intérêt public. Elle constitue le cadre général de la protection des personnes qui signalent des violations de la loi survenues ou susceptibles de survenir, tant au sein des autorités et institutions publiques que des autres personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé. 

La directive (UE) 2019/1937 et la loi 361/2022 fixent toutes deux au 17 décembre 2023 la date limite à laquelle les entités juridiques du secteur privé comptant entre 50 et 249 employés sont tenues d'adopter le cadre réglementaire relatif à la mise en place de canaux d'information internes. 

En revanche, les entreprises de plus de 250 salariés sont tenues d'identifier et de mettre en place des canaux de signalement internes dès l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à partir du 22 décembre 2022.